Chaque locataire a le droit de demander un renouvellement de bail commercial. Ce renouvellement fait partie d’un ensemble de dispositions de l’ordre public que l’on appelle par propriété commerciale. Elle est applicable pour tout locataire qui respecte les conditions stipulées par le bail commercial. Ces conditions sont indispensables pour profiter de la loi pinel bail et le bail commercial pour le locataire :
Le renouvellement du bail commercial reste le même avec la loi Pinel qui offre toutefois plus de garanties. De ce fait, le renouvellement se fait avec l’avenant reconnu par la loi Pinel selon la législation en cours. En effet, d’après la loi pinel bail et le bail commercial un propriétaire ne peut pas augmenter le prix du loyer comme bon lui semble. De ce fait, c’est interdit selon l’article L145-33 du code de commerce de fixer le prix du loyer en dessus de la valeur locative du logement. Au contraire, ce loyer doit être fixé juste à la hauteur de la valeur locative du lieu. Ainsi avec la loi Pinel le renouvellement du bail commercial se fixe en fonction d’une évolution pour le futur loyer. Cette révision du loyer se fait au fur et à mesure en se basant sur le plafonnement des loyers en cours. Cela va permettre au locataire de ne pas être débordé par plusieurs mensualités à payer. En plus aucun renouvellement ne peut être fait concernant le plafonnement du loyer, quand on est présence de modifications importantes (bail de plus de 9 ans, spécificités du bien…).
La loi Pinel offre des avantages notables quand il s’agit de renouvellement de bail commercial pour le locataire :
Le locataire peut bénéficier de la loi pinel bail et le bail commercial pour le droit de préférence. Ce droit oblige le propriétaire à proposer la vente de son bien immobilier d’abord au locataire avant de le proposer au public.
Avec cette loi Pinel, chaque locataire a la possibilité de résilier son contrat de location au bout de 3 ans. Il n’est plus obligé de rester 9 ans avant de pouvoir quitter les lieux. Désormais au bout de 3 ans minimum, il peut décider de quitter les locaux sans aucune crainte de faire l’objet d’une plainte.
Cette disposition de la loi Pinel n’est qu’une reprise de ce qui se faisait avant. Toutefois avec cette loi, il y a un encadrement pour la répartition des charges locatives. Ainsi, c’est au bailleur de faire les réparations importantes.
